Termos e Condições

Ceci est une traduction de l’original en portugais. En cas de divergence entre les versions, l’interprétation la plus favorable pour vous s’applique.

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent l’utilisation des sites guito.pt et guito.app, des applications mobiles de guito et des services associés (ensemble, le « Service »), fournis par Guito Labs, Unipessoal Lda (« guito » ou « nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service.

1. Identification

• Guito Labs, Unipessoal Lda
• Siège social : Rua Alexandre Ferreira 36, 2.º Frt, 1750-012 Lisboa, Portugal
• Immatriculée à la Conservatória do Registo Comercial (registre du commerce portugais) sous le numéro unique d’immatriculation et d’identification fiscale 518 823 830
• Capital social : 1,00 €
• E-mail : support@guito.pt

2. Le Service

guito est une application de gestion des finances personnelles permettant d’organiser et de suivre des comptes, des opérations, des budgets, des objectifs, des investissements, un patrimoine et des crédits, avec connexion aux comptes bancaires, des simulateurs, des calculateurs et un assistant d’intelligence artificielle (IA).

guito ne fournit pas de conseil financier, fiscal ou en investissement et n’est pas une entité supervisée par le Banco de Portugal ni par la Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (autorité portugaise des marchés financiers). Les informations, les calculs et les simulations du Service sont fournis à titre purement informatif, ne constituent ni des recommandations d’achat ou de vente ni un conseil personnalisé et dépendent de l’exactitude des données saisies. Les calculateurs fiscaux ne dispensent pas d’une vérification auprès de l’Autoridade Tributária e Aduaneira (administration fiscale portugaise) ou d’un expert-comptable. Investir comporte des risques, y compris la perte du capital investi.

3. Âge

Le Service est destiné aux personnes âgées de 16 ans ou plus. Si vous avez entre 16 et 18 ans, son utilisation est subordonnée à l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale.

4. Compte

Vous pouvez créer un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe ou avec votre compte Apple ou Google. Vous devez garder vos identifiants confidentiels et nous signaler immédiatement, à support@guito.pt, toute utilisation non autorisée de votre compte.

5. Utilisation du Service

Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins personnelles et licites et, en particulier, à ne pas :

• l’utiliser pour des activités illicites ou pour diffuser des logiciels malveillants, du spam ou des contenus illicites ;
• tenter d’accéder à des zones ou à des données du système auxquelles vous n’avez pas l’autorisation d’accéder ;
• procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou modifier le logiciel, sauf dans les cas où la loi le permet ;
• revendre ou exploiter commercialement l’accès au Service sans notre autorisation.

6. Abonnements et paiements

Les offres payantes donnent accès à des fonctionnalités supplémentaires du Service et ne sont pas des produits financiers. Vous pouvez vous abonner :

• sur le site guito.pt, guito étant le vendeur (section 6.1) ;
• dans les applications mobiles, l’achat étant effectué et facturé par l’App Store (Apple) ou par Google Play (Google) (section 6.2).

Dans les deux cas :

• le prix et les fonctionnalités de chaque offre sont présentés avant la confirmation de l’achat ;
• l’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, jusqu’à sa résiliation ;
• vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment, sans frais, en conservant l’accès jusqu’à la fin de la période payée ;
• les périodes non utilisées ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus par la loi, y compris le droit de rétractation (section 7).

6.1. Abonnements sur le site guito.pt

• Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement auxquels guito fait appel.
• Vous gérez l’abonnement (changer d’offre, modifier le moyen de paiement, indiquer le NIF (numéro d’identification fiscale portugais), consulter les factures, résilier ou réactiver) dans l’espace de facturation du compte.
• guito émet les factures et procède aux remboursements dus.
• Pour un abonnement annuel, nous vous envoyons un e-mail environ 45 jours avant chaque renouvellement, et jamais moins de 30, indiquant la date du renouvellement, le prix qui sera facturé et la manière de le résilier.
• Un prix promotionnel (par exemple, le « Preço Fundador ») est maintenu tant que l’abonnement reste actif sans interruption. Si vous résiliez, vous perdez ce prix, et un nouvel abonnement est soumis au prix en vigueur. Nous pouvons cesser à tout moment de proposer des prix promotionnels aux nouveaux abonnés.

6.2. Abonnements dans les applications mobiles

• L’achat est traité et facturé par l’App Store ou par Google Play, avec le compte et le moyen de paiement que vous utilisez dans cette boutique. guito ne reçoit pas vos données de paiement.
• Le prix applicable est celui affiché par la boutique, dans sa devise, y compris toute offre de lancement.
• Le renouvellement, le changement d’offre et la résiliation se gèrent dans les réglages d’abonnements de la boutique. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.
• Le justificatif d’achat est émis par la boutique. guito n’émet pas de facture et n’associe pas de NIF à ces achats.
• Les demandes de remboursement, y compris au titre de la rétractation, sont adressées à la boutique et soumises à ses conditions. guito ne peut pas traiter ces remboursements.
• App Store : supprimer le compte guito ou désinstaller l’application ne résilie pas l’abonnement. Apple ne permet pas à guito de le résilier : vous devez le résilier dans les réglages d’abonnements de l’App Store, faute de quoi la boutique continuera de facturer le renouvellement.
• Google Play : supprimer le compte guito résilie les abonnements Google Play associés à ce compte, l’accès étant maintenu jusqu’à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. Désinstaller l’application ne résilie pas l’abonnement. Si la résiliation ne peut pas aboutir (par exemple, en raison d’une indisponibilité de Google), vous devez le résilier dans les réglages d’abonnements de Google Play, où nous vous recommandons de vérifier l’état de l’abonnement.

6.3. Conditions applicables à l’application obtenue sur l’App Store

Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Guito Labs, Unipessoal Lda, et non avec Apple. Apple n’est pas responsable de l’application ni de son contenu. En ce qui concerne l’application iOS :

• Licence : il vous est concédé une licence limitée et non transférable pour utiliser l’application sur des appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d’utilisation des conditions de service de l’App Store.
• Maintenance et assistance : guito est seul responsable de la maintenance et de l’assistance de l’application. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance concernant l’application.
• Garantie : guito, et non Apple, est seul responsable de toute garantie relative à l’application, dans la mesure où elle n’a pas été valablement exclue. Si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix payé pour l’application, le cas échéant ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’application.
• Réclamations relatives au produit : guito, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part de tiers relative à l’application ou à son utilisation, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, de non-conformité à des exigences légales ou réglementaires et celles fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs ou à la vie privée.
• Propriété intellectuelle : en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’application ou son utilisation porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, guito, et non Apple, est seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de cette réclamation.
• Conformité légale : vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis d’Amérique ou désigné par ce gouvernement comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions de ce gouvernement.
• Conditions de tiers : vous devez respecter les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez l’application, par exemple celles de votre opérateur de télécommunications.
• Tiers bénéficiaire : Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès votre acceptation de celles-ci, Apple peut en exiger le respect à votre égard.
• Contact : les questions, réclamations ou demandes relatives à l’application doivent être adressées à guito, au moyen des coordonnées indiquées à la section 1.

6.4. Essai gratuit

Nous pouvons proposer un essai gratuit de 14 jours de l’offre Plus, qui ne commence que lorsque vous l’acceptez expressément :

• sur le site guito.pt, il ne nécessite aucun moyen de paiement et ne peut être utilisé qu’une seule fois par compte. À son terme, si vous n’avez pas souscrit d’offre payante, le compte revient à l’offre gratuite, sans aucun prélèvement ;
• dans les applications mobiles, il s’agit d’une offre de lancement de la boutique, soumise à ses règles d’éligibilité. À son terme, la boutique facture le prix présenté lors de l’inscription et l’abonnement se renouvelle automatiquement, sauf si vous le résiliez dans les réglages d’abonnements de la boutique au moins 24 heures avant la fin de l’essai gratuit.

7. Droit de rétractation

Si vous vous abonnez sur le site guito.pt, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de l’abonnement initial pour vous rétracter du contrat, sans avoir à motiver votre décision et sans frais, conformément au Decreto-Lei n.º 24/2014, de 14 de fevereiro (décret-loi portugais transposant la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs). Pour l’exercer dans ce délai, utilisez l’option « Se rétracter du contrat ici » dans l’espace de facturation de votre compte, ou envoyez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant votre décision à support@guito.pt ; vous pouvez utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe. Nous accusons réception par e-mail, avec la date et l’heure. L’abonnement prend fin immédiatement et nous vous remboursons l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre déclaration, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.

Ce droit concerne l’abonnement initial. Les renouvellements automatiques n’ouvrent pas de nouveau délai de rétractation.

Si vous avez souscrit l’abonnement dans les applications mobiles, la demande est adressée à l’App Store ou à Google Play, par les canaux de remboursement de la boutique, et est soumise à ses conditions (section 6.2).

8. Connexion aux comptes bancaires

La connexion aux comptes bancaires s’effectue par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’information sur les comptes agréé en vertu de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2). La connexion est en lecture seule : guito ne peut en aucun cas effectuer de mouvements de fonds et ne reçoit jamais les identifiants d’accès à votre banque. Vous pouvez déconnecter un compte à tout moment dans guito ou auprès de votre banque.

9. Vos données

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Vous conservez tous les droits sur les données que vous saisissez, que guito utilise uniquement pour fournir le Service. Vous pouvez exporter vos données ou supprimer votre compte à tout moment dans les paramètres du compte (section 13.1).

10. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris le logiciel, les textes, les graphiques, les logos et les marques, appartient à Guito Labs, Unipessoal Lda ou à ses concédants de licence et est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser le Service conformément aux présentes Conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ni créer d’œuvres dérivées sans notre autorisation écrite préalable, sauf dans les cas où la loi le permet.

11. Services tiers

Le Service vous permet d’utiliser des services tiers de votre choix, tels que des banques, des courtiers, des boutiques d’applications et des assistants IA externes. Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité, et guito n’en est pas responsable.

11.1. Assistants IA externes

Avec l’offre Plus et pendant l’essai gratuit, vous pouvez connecter à votre compte un assistant IA externe de votre choix (par exemple, Claude ou ChatGPT). Dans ce cas :

• le choix de l’assistant et l’autorisation d’accès à vos données vous appartiennent ; guito ne choisit, ne contracte ni ne contrôle cet assistant ;
• l’assistant peut consulter vos données financières et ne les modifie qu’avec votre confirmation expresse ;
• les données transmises à l’assistant sont soumises aux conditions et à la politique de confidentialité de son fournisseur ;
• vous pouvez révoquer la connexion à tout moment dans les paramètres du compte, ce qui met immédiatement fin à l’accès ;
• guito n’est pas responsable des réponses, des actions ni des pratiques de traitement des données de l’assistant.

12. Conformité et responsabilité

guito répond de la conformité du Service dans les conditions prévues par la loi, y compris le Decreto-Lei n.º 84/2021, de 18 de outubro (décret-loi portugais relatif à la conformité des biens, des contenus et des services numériques). Le Service peut être interrompu temporairement pour maintenance, mises à jour ou pour des causes indépendantes de notre volonté.

Dans la mesure permise par la loi, guito n’est pas responsable :

• des décisions financières, fiscales ou d’investissement prises sur la base des informations du Service, ni de leurs résultats ;
• des erreurs ou retards dans les données fournies par des tiers, tels que les banques et les fournisseurs de cours.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de guito en cas de dol ou de faute lourde, ni les droits que la loi confère impérativement aux consommateurs.

13. Résiliation

13.1. À votre initiative

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les paramètres du compte ou par e-mail à support@guito.pt, envoyé depuis l’adresse e-mail du compte.

• La suppression intervient 7 jours après la demande. D’ici là, vous pouvez annuler la demande en vous connectant.
• À l’expiration de ce délai, le compte et les données associées sont supprimés définitivement, à l’exception de celles que la loi impose de conserver.
• Un abonnement souscrit sur guito.pt cesse de se renouveler dès la demande et prend fin avec la suppression du compte, sans remboursement de la période en cours.

Si vous avez souscrit l’abonnement dans une boutique d’applications, l’effet dépend de la boutique. Un abonnement App Store n’est pas résilié lors de la suppression du compte : vous devez le résilier dans les réglages d’abonnements de l’App Store, faute de quoi la boutique continuera de facturer le renouvellement. Lors de la suppression du compte, un abonnement Google Play est résilié par guito, l’accès étant maintenu jusqu’à la fin de la période payée ; si cette résiliation ne peut pas aboutir, vous devez le résilier dans les réglages d’abonnements de Google Play.

13.2. À l’initiative de guito

Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte en cas de violation des présentes Conditions, d’utilisation frauduleuse ou abusive, de défaut de paiement ou en raison d’une exigence légale ou d’une décision de justice. Nous vous en avertissons au préalable, en indiquant le motif, sauf en cas de fraude ou d’abus ou lorsque la loi l’interdit.

14. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour refléter des évolutions du Service, de la loi ou de nos pratiques. La version en vigueur figure toujours sur cette page, avec la date de la dernière révision. Nous informons par e-mail les utilisateurs inscrits des modifications importantes, avec un préavis raisonnable. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre compte avant l’entrée en vigueur des modifications, sans préjudice des autres droits que vous confère la loi.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit portugais, sans préjudice de la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle et de votre droit de saisir les tribunaux de votre domicile.

En cas de litige de consommation, vous pouvez recourir à l’une des entités de règlement extrajudiciaire des litiges suivantes :

• Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa (www.centroarbitragemlisboa.pt) ;
• Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo (www.cniacc.pt).

Plus d’informations sur le Portal do Consumidor (portail portugais du consommateur) (www.consumidor.gov.pt).

Si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs de votre pays vous aide gratuitement dans vos litiges avec des entreprises d’autres pays de l’Union. En France, il s’agit du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

16. Dispositions générales

• Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et guito concernant le Service. La Politique de confidentialité décrit le traitement de vos données personnelles et ne fait pas partie du présent contrat.
• Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
• Le fait que guito n’exerce pas un droit prévu par les présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations au titre du présent contrat sans notre consentement écrit préalable.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l’attention de : Guito Labs, Unipessoal Lda, Rua Alexandre Ferreira 36, 2.º Frt, 1750-012 Lisboa, Portugal, support@guito.pt
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement guito
• Souscrit le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :